Mentions légales

Identification de l'entreprise

Ōra — Home Organiser
Forme juridique : indépendante en personne physique
Numéro d'entreprise / TVA : BE 0799.569.713
Siège de l'activité : Beersel, Belgique
Responsable de la publication : Sana Chikri
Zone d'intervention : toute la Belgique
Contact : contact@homeorganiser.be — +32 471 82 75 06

Hébergeur du site

Hostinger International Ltd
61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre
hostinger.fr/contact

Droit de rétractation

Conformément au Code de droit économique belge, lorsque le contrat de prestation de service est conclu à distance (téléphone, message, formulaire en ligne) ou hors établissement, le/la client(e) dispose d'un délai de 14 jours calendrier à dater de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans devoir justifier sa décision ni supporter de frais autres que ceux légalement prévus.

Si le/la client(e) souhaite qu'Ōra intervienne avant l'expiration de ce délai de 14 jours, il lui sera demandé une confirmation expresse de cette demande, ainsi que la reconnaissance qu'il/elle perdra son droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée.

Politique d'annulation et de report de rendez-vous

Tout rendez-vous peut être annulé ou reporté gratuitement jusqu'à 48 heures avant la séance prévue.

En cas d'annulation à moins de 48 heures de la séance, l'acompte versé reste acquis à Ōra et ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure dûment justifié.

Confidentialité et discrétion

Toute information relative à l'intérieur, aux affaires personnelles ou à la situation d'un(e) client(e), observée ou communiquée dans le cadre d'une prestation, est traitée avec une entière discrétion et ne sera jamais partagée avec un tiers, sauf accord explicite du/de la client(e) (par exemple pour un usage en portfolio ou en témoignage, toujours anonymisé si demandé).

Assurance

Ōra dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les prestations réalisées à domicile.

Politique de confidentialité des données (RGPD)

Responsable du traitement. Sana Chikri, exerçant en personne physique sous le nom commercial Ōra — Home Organiser, numéro d'entreprise / TVA BE 0799.569.713, Beersel, Belgique. Contact pour toute question relative à vos données : contact@homeorganiser.be.

Données, finalité et base juridique. Lorsque vous utilisez le formulaire, Ōra traite les informations que vous fournissez (nom, adresse email, numéro de téléphone facultatif, service souhaité et message) afin de répondre à votre demande, organiser un échange et préparer éventuellement une prestation ou un devis. Ce traitement est nécessaire à l'exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande. Les données ne sont ni revendues ni utilisées à des fins de prospection sans base juridique appropriée.

Destinataires et transfert. Les données sont accessibles à Ōra et transmises à Formspree, prestataire technique chargé d'acheminer le formulaire, agissant comme sous-traitant. Formspree peut traiter des données en dehors de l'Espace économique européen et indique encadrer les transferts concernés au moyen des clauses contractuelles types de la Commission européenne.

Durée de conservation. Les demandes et échanges associés sont conservés au maximum 12 mois après le dernier échange, sauf si une durée plus longue est nécessaire pour respecter une obligation légale ou pour constater, exercer ou défendre un droit en justice.

Vos droits. Selon les conditions prévues par le RGPD, vous pouvez demander l'accès à vos données, leur rectification ou leur effacement, la limitation du traitement, vous opposer au traitement lorsqu'un droit d'opposition s'applique, et demander la portabilité des données lorsque celle-ci est applicable. Vous pouvez exercer vos droits à contact@homeorganiser.be. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données belge : autoriteprotectiondonnees.be.

Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus présents sur ce site (textes, visuels, logo) est la propriété d'Ōra, sauf mention contraire, et ne peut être reproduit sans autorisation préalable.

Responsabilité

Ōra met tout en œuvre pour fournir des informations à jour sur ce site, mais ne peut garantir l'absence totale d'erreurs ou d'omissions.

Médiation et litiges

En cas de litige, le/la client(e) peut s'adresser gratuitement au Service de Médiation pour le Consommateur (SPF Économie), médiateur qualifié en Belgique : mediationconsommateur.be.

À défaut de résolution amiable, seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles sont compétents, et le droit belge est applicable.

Ce texte est une synthèse rédigée à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique définitif. Avant publication, il est recommandé de faire valider cette page par un professionnel du droit ou de consulter le SPF Économie.